en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société [S] à payer à M. et Mme [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons in solidum

le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la demande de délais Il résulte des article L412-3 et suivants du code des procédures d'exécution que le juge qui prononce l'expulsion peut accorder des délais supplémentaires.

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

syndicale, . 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir les condamnations des intérêts légaux avec capitalisation.

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

CONDAMNER Pôle Emploi à verser à la FEC-FO la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 236-3 I du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.