Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.

code des assurances, comme un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance ; Constater l'existence d'une exclusion contractuelle prévue aux conditions générales de la police multirisques

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 142-4 et L. 142-5 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

de l'article 699 du code de procédure civile.

dans des quartiers enclavés, comme l'est la commune de [Localité 16] (Pièces 3I, 4I).

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer , outre les mentions exigées par l’article L 211-16 , l’évaluation de chaque préjudice

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de

l’article 450 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile, et alors même que son préposé ne s'est nullement déclaré habilité à recevoir cet acte ; - que les conditions d'application de l'article R. 211-9 du code des procédures

[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Avril 2025 et signé par

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile