L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Il convient de la condamner à payer à Mme [B] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

450 du code de procédure civile

[B] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2012.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

450 du code de procédure civile

[E] à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

[B] et Mme [H] à lui payer la somme 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. et Mme [X] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

n'était pas comprise dans le taux effectif global contrairement à ce qu'exige les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, que le coût de la capitalisation indue n'a pas été davantage inclus

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2020, en audience

450 du nouveau Code de procédure civile

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

INTIMES Monsieur [Z] [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066