Codes de loi français

prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime

Article 20-12

Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.

Article D732-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la cessation progressive d'activité prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité

Article L5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

LEGIARTI000033343923

du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né Code de la sécurité sociale Demande de pension d'invalidité Code de la sécurité sociale Déclaration de situation et de ressources Code de la sécurité sociale Demande

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61

Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité

Article L5552-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des transports

L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.

Article 12

Code de l'action sociale et des familles

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-4 III.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration

Article 7

- Code de la sécurité sociale. Art. L752-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-9, Art. L752-10, Art. L753-1, Art. L753-2, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-8, Art.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L722-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L732-52 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 4

du code de la sécurité sociale.

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

En cas de suspension du contrat de travail, le terme de douze mois fixé pour la durée de l'exonération par le III de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale n'est pas reporté.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94

et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles

Article 50