Article 20-12

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 décembre 2022

Texte de l'article

Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L168-1

Décisions citant cet article

2 633 décisions liées

Décisions mentionnant Article 20-12 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203257

27 mars 2020

TCOM

Chambre 2-4

67ef976a02fc178212ebb744

3 avril 2025

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

8 avril 2026

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