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Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

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7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

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8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales

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Pôle 4 - Chambre 5

642e75a88b510604f5bc1d62

Appel

5 avril 2023

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer

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Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

1343-2 du code civil, -Rejette les demandes de M.

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Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

X... une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement et avant dire droit, ordonner la comparution et effectuer l'audition de : M. Y... M.

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