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379 résultats pour « Article R1321-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6961408dcdc6046d47c4b29d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

67ec314add062d9f810e1da1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R131-4 al.2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, et encore moins une « imputation sur dette antérieure » de 1.410 euros, comme indiqué

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

Jex

698472cfcdc6046d47016c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6864226b0bb2f8a66ca5eed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

- non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec18

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7a8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a133328fa00087a2718

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Source officielle