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532 résultats pour « Article R131-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4ec0d3e3fe99d17ba9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87947

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, dans sa version applicable au litige, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0de8c25a97f0381f504d

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

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CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

concernait l'ensemble des années pendant lesquels le chantier était ouvert, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201315

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois; que les dispositions de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale visé dans les écritures de la Clinique

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

14e Chambre

603397951a44414c7fd0a6c2

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a29b53b0c2f5373f71

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article R132-2-1 du code de la consommation énonce à cet égard que les dispositions des articles R 132-1 4° et 6° et R132-2 qui listent les clauses dites noires (présumée irréfragablement abusives) et

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'exécution provisoire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, R111-24 à R111-28 du code de la construction et de l'habitation, 1147 du code civil sur la responsabilité contractuelle,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201286

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle