AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.
Source officiellePage 8 sur 9
1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 30.
Source officielle