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143 résultats pour « Article R123-223 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

indéterminée. 2 - sur les demandes subséquentes, liées à la requalification : Les premiers juges ont, au visa de l'article R1234-4 du code du travail, fixé le salaire de référence à la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle

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