[F] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2] à hauteur de 200 000 euros, -l'a déboutée de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de condamner

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés

Or compte tenu des dispositions de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause un titre exécutoire.

Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.

Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées-Orientales a statué comme suit : - Déboute M.

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de l'article 1984, 1985, 1998,1992 et 1108 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, de: - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que si le contrat qu'il produit diffère de celui communiqué

R133-3 du code de la sécurité sociale.

R123-174 du code de commerce :le plan comptable n'impose pas de comptabiliser les résultats par catégorie de produits, - de manière générale, aucun des éléments cités comme documents comptables n°a vocation

Les intéressés n'ayant pu parvenir à un accord, la société FRENCH BOAT MARKET a, par acte du 20 octobre 2008, assigné devant le Tribunal de Commerce de PARIS la société BRUNSWICK MARINE IN EMEA aux fins

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

le 20 octobre 2020, pour avoir paiement d'une somme de 61 247.89 euros en vertu du jugement du tribunal de commerce de Nice du 15 mai 2018, signifié le 22 juin 2018.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.