PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance ; L'affaire

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

Enfin, selon l’article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites En l’espèce, la saisie-attribution a été

que l'article 12 auquel il est renvoyé sans faire de distinction traite à la fois de l'agrément et de la procédure d'agrément comme suit : « ARTICLE 12 : AGREMENT 12.1 Dans l'hypothèse où le droit

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

450 du code de procédure civile