AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, dénoncé à la débitrice le 12 mars suivant, M.
Source officiellePage 8 sur 9
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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