L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

R. 421-1 du code de justice administrative. 8.

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 4 995 euros (4 712 + 46 +237) Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.

en vue du changement de destination du gymnase situé 46 rue des Montées à Orléans ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

En vertu de l'article R. 57 du livre des procédures fiscales, ce dernier disposait d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations. M.

67 de la loi de finances pour 1976 du 30 décembre 1975 codifiée sous l'article L.12 du Livre des procédures fiscales ; que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1948

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de

Il lui sera alloué la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle est recevable à demander au juge du fond de fixer le montant définitif de sa dette comme le prévoit l'article R. 541-4 du code de justice administrative, dès lors que la Société

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Maxime X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

1402 et 1437 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Sur la responsabilité du SDIS des Pyrénées-Atlantiques : D’une part, aux termes de l’article R. 723-46 du code de sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Le sapeur-pompier volontaire