[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

[R] [S], intimé, demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2014 rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune

Selon acte authentique du 26 août 2020, la société civile immobilière ANGI 88 a vendu l'immeuble à : - M. [M] [J] à concurrence de 67 % - Mme [D] [R] à concurrence de 33 %.

ailleurs, l'arrêté du 26 janvier 1996 a inclu les agrafes internes, ainsi que le matériel subséquent d'agrafage à usage unique, dans la nomenclature des prothèses et implants remboursables sur présentation

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 février 2026. En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M]

L'article 9 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.461-1 du même Code ; Mais attendu que, déclarée recevable, en application des dispositions de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la

[D] [J], aux dépens d'appel ; - rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [R] ont formé un pourvoi contre cet arrêt.

des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de l’article 700 du code de procédure civile ; - Les CONDAMNER aux entiers dépens.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

; - Déboute Madame [U] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame [U] [R] aux dépens.

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.