H... ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Jean-Claude XM..., demeurant ..., 53 / de M. Bernard XN..., demeurant ..., 54 / de M. Frédéric XO..., demeurant ..., 55 / de M. Daniel XP..., demeurant ..., 56 / de M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128

[P] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] [Q] à payer à M.

Q...

Bernard X... à verser à Mme X... la somme de 53 936,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2010 ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours subrogatoire visé par l'article 2306 du code

Q... G...

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 453,94

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au surplus devant la cour : - débouter MM.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.