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178 résultats pour « Article PE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6341138c58bc223e2e3f086a

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile, a débouté la demanderesse du surplus de ses demandes, a débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208346_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208347_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200503_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Enfin l'article L. 613-2 du code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD002673203

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

603848a5e9a2256142fa85ed

Appel

25 février 2021

25 février 2021

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6287331fc1d4e9057d612e2e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc226

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas faire ( article 1142 et suivants du code civile) ou de délivrance (article 1604 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b6

Appel

20 février 2017

20 février 2017

déjà alloué en première instance, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, peu important que les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, relatifs à la prescription, ne soient pas intégralement reproduits puisque l'article R. 112-1 de ce même code ne l'exige nullement

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0914JUD002438419

Admin. suprême

14 septembre 2022

14 septembre 2022

  L’article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38ce633183e2ee17c4d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 31 mars 2022, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, la société Générale Immobilière Compagnie demande à la cour de : -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913194_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD005292409

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

    La loi n o 218/2002 est ainsi libellée, dans son article pertinent en l’espèce   : Article 31 «   1)   Dans l’exercice de ses attributions légales, le policier est dépositaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle