Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé comme réalisé en continuité du bourg d'Eyne au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 5.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 septembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

; - il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme permet uniquement de retirer un arrêté délivrant une autorisation d'urbanisme et non de retirer

Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

700 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 21.

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.