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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
L 411-34 du code rural sur les biens appartenant à Monsieur Z... et de condamner les consorts X... à lui payer la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour chacun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Source officielle2ème chambre
677e14a426e046654dc50d21
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 441-6 du Code de commerce, 3 341,36 euros au titre de la clause pénale, 1 600 euros à titre de dommages-intérêts, 1 600 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la notice explicative du projet d'aménagement en cause, soit la pièce " PA 2 C ", prévue par les dispositions précitées de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : La société Védas 34 versera à la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 3-24 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de déterminer l’imputabilité de sa maladie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Gonfreville-l’Orcher la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le permis méconnaît l’article 6 des directives générales du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé et doit être écarté.
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [S], la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200151
15 février 2024
15 février 2024
Faits et procédure 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
et 11-3) ; que Z...
Source officiellePage 8 sur 27