Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard d’une part du risque d
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Campigneulles-les-Grandes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Cette attestation n'" établit " donc pas " des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ", au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e73c
12 mai 2022
12 mai 2022
Subsidiairement, ils invoquent sur le fondement de l'article 1303-1 du code civil un enrichissement sans cause des intimés.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à société Habitat idéal et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les règles d’implantation fixées par l’OAP ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’un mur de soutènement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
) de mettre à la charge de la commune de Campigneulles-les-Grandes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200151
15 février 2024
15 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
3 avril 2019
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
imputable au service conformément à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 8 sur 27