Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fcc
17 avril 2014
17 avril 2014
1134 et 1147 du code civil, Ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 2 du code civil et L 110-3 du code de commerce, Condamner la société FRANCE EXPRESS au paiement de la somme
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e73c
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans leurs dernières conclusions transmises le 21 septembre 2020, les époux [V] et la société Cap Ouest au visa des articles 1217, 1224 et 1303-1 du code civil, demandent à la cour de : - réformer le
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304529_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201577_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe8
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Habitat idéal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200151
15 février 2024
15 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
et de sécurité en méconnaissance des articles L.1222-1, L.4121-1 et suivants du code du travail et L.1152-1 du même code, les manquements suivants : -des agissements de harcèlement moral répétés sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627ea938d18b7ebf63d325
21 mars 2013
21 mars 2013
, avocat au barreau de PARIS, toque : C1009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2013, en
Source officiellePage 8 sur 27