salarié pour cette période, ni le nombre d'heures effectuées par lui, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

[P] [Q] de ses demandes, - condamné M. [P] [Q] à payer à M. [K] [E] et à Mme [Y] [A] la somme de 2000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 313-1 du Code

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1 du Code du travail, 1788 et 1789

présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 16-10.564 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-10.565 invoque,

plus généralement, qu'il ne rapporterait pas la preuve qu'il n'aurait pas exercé de violences sur son épouse les 28 juillet 2003 et 8 février 2004 (arrêt, p. 9), la cour d'appel a renversé la charge de

Dès lors, ils s'estiment bien fondés à invoquer les dispositions de l'article 1641 du code civil, dès lors qu'il est établi que le bien vendu est affecté d'un vice, non apparent lors de l'acquisition,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.