L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P/92-13.444 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

L'article D.1234-8 du même code impose que la dénonciation soit effectuée par lettre recommandée.

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

[Q] [P] ; - condamner M. [Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans aucune référence à des éléments tirés de l'espèce

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il