, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle trouvait, tant dans le rapport de l'expert judiciaire que

au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.

[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

1382 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté les époux [P] de leur demande d'indemnisation fondée sur le détournement

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Monsieur [I] [H] à payer et porter à la société AUVERGNE SERAMIK la somme de 40 € au titre de ladite indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce) ; Décision signée électroniquement

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".

Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.