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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201162f5393e2eb44aa9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301137_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 3 : La métropole TPM versera aux sociétés requérantes une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbe
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fda8c0355000835f87d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielle1ère Chambre
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
22 mars 2022
E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001d03029105dbedc3da
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article D. 8222-5 du code du travail, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 457 du code de procédure civile, la minute a la force probante d'un acte authentique, le juge signataire ayant la qualité d'officier public.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400954_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la société Lynx Sécurité au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' de condamner la société Lynx Sécurité aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
20 octobre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
13 juin 2014
700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur à servir à Monsieur [P] [BC] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'employeur aux entiers
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de payer la rémunération du salarié de démontrer que ce dernier avait refusé d'exécuter son
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b3c
30 mars 2017
30 mars 2017
MR2G qui succombe doit être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 25