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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c5d
7 avril 2023
7 avril 2023
[H] [B] à lui payer 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Une première plainte simple, adressée au procureur de la République en date du 4 septembre 2008, sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal, était déposée par les parents de Dyana D..., plainte
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa de l’article L.124-5 du code des assurances, alinéa 4, elle affirme qu’une nouvelle garantie avait été resouscrite auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86494
5 septembre 2002
5 septembre 2002
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.
Source officielleChambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
caisse au paiement d'une indemnité de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd988
10 avril 2025
10 avril 2025
Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d432
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A, que le service a regardée comme un passif injustifié sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts. Parallèlement, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005865000
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Suna Börekçioğulları (Çökmez), Ms Nazmiye Hançerli, Mr Ahmet Göksenin Hançerli, Ms Ayşe Göknil Hançerli, Mr Şeref Hakan Hançerli and Ms Serpil Tetik (Hançerli), are Turkish nationals, who
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186121
2 mai 2023
2 mai 2023
-la condamner à payer à Madame [Z] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -la condamner aux entiers dépens et frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220c
31 mars 2015
31 mars 2015
de l'en débouter et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93209
13 avril 2023
13 avril 2023
En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
671740806a24f8a713323ccf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la matérialité d'un accident du travail: L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
[GS] de la somme de 600.000 FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991504
3 octobre 2023
3 octobre 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
et Mme D une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
28 avril 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 19/08213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJXJ [O] [Y] [Y] C/ SAS ID LOGISTICS
Source officiellePage 8 sur 30