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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62760c87593736057d78a9ea
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce moyen s'analyse, non pas en une exception de procédure, mais en une fin de non- recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
64549e57eedb07d0f8185eab
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conslusions notifiées le 3 mars 2022, la société Façades Bisontines demande à la cour : A titre principal, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1221 du code civil, Vu l'article 1231
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f1
20 octobre 2015
20 octobre 2015
, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b0b9b08d0ccf000877e46f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entier dépens dont distraction au profit de son conseil.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.
Source officielleChambre 4-1
5fd9f38120a6cd344491403b
25 octobre 2019
25 octobre 2019
Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les dépens qui seront recouvrés par Maître BARRIQUAND, Avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
627b55ef76c5d9057df80234
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour ce faire, selon les termes de l'article 2261 du même code, il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC005615400
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Hasibe Yıldırım, Ms Leyla Yıldırım, Mr Rıdvan Yıldırım, Ms Gülcan Yıldırım, Ms Berivan Yıldırım and Ms Şermin Yıldırım are Turkish nationals who were born in 1928, 1955, 1980, 1982, 1984, 1987
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f4
8 avril 2014
8 avril 2014
En application de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe à M.
Source officielle1ère Chambre
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
22 mars 2022
E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 1235-1 du Code du travail, la charge de la preuve de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; toutefois, l'employeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - condamner Mme [G] à verser à [16] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d54
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, Me Isabelle LESCURE, le 25-07-2024.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42d3
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Source officiellePage 8 sur 21