700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code

L 3253-20 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

700 du code de procédure civile, Condamner Mme [N] à payer à la société Oasis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[I] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La société DPD France soutient que la mise à pied disciplinaire de M.

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a reçu fixation à bref délai conformément aux articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

du travail n'a pas envisagé cette nouvelle technologie de communication; Il n'en reste pas moins qu'il s'agit de communications syndicales qui font l'objet de l'article L 412-8 du code du travail, qui

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Cabinet Tachouet et Amlin Insurance à verser à la société Acton Insurance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code