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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
450 du Code de procédure civile.
Page 8 sur 31
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86494
5 septembre 2002
Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 1-9
6438f1dea942a604f5e93209
13 avril 2023
En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10241a94387a183c903d
17 octobre 2018
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
62e2268d3de91be2e9f7ea15
26 juillet 2022
Le 2 août 2019, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la société Habitat Marseille Provence, représentée par Me Rosenfeld : 1 °) conclut au rejet de la requête ; 2°) conclut à l'annulation de l'article
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
, dépose ou démontagre éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.
4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d432
16 janvier 2025
[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de
6253c8cabd3db21cbdd86495
Elle fait valoir d'autre part que la demande d'application de l'article 1799-1 du Code civil ne pouvait être satisfaite à raison de sa tardiveté.
Chambre sociale
63d4cd2592a57405de331838
26 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
669a01b2bf9da27f384b0ec2
18 juillet 2024
Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
DTA_2203779_20240527
27 mai 2024
Ils soutiennent que : - le contentieux est lié à l'égard des deux communes ; en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune de Briis-sous-Forges
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
Il demande par conséquent la somme de 100 233, 90 euros se décomposant comme suit : [(2 902,00 -2 243,00) x 13 x 18] : 2 + 30 % ( et non x 30%) = 100 233,90 euros.
Chambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.
Chambre 4-5
626b805ad1fb03057d9a4e11
28 avril 2022
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.