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603 résultats pour « Article MS 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f08318991502

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 31

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CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86494

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da9c25a97f0381f4e9e

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1dea942a604f5e93209

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En tout état de cause : - la condamner à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba61acdc6046d47d7ecb7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd10241a94387a183c903d

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268d3de91be2e9f7ea15

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le 2 août 2019, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00776_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la société Habitat Marseille Provence, représentée par Me Rosenfeld : 1 °) conclut au rejet de la requête ; 2°) conclut à l'annulation de l'article

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, dépose ou démontagre éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86495

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Elle fait valoir d'autre part que la demande d'application de l'article 1799-1 du Code civil ne pouvait être satisfaite à raison de sa tardiveté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203779_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Ils soutiennent que : - le contentieux est lié à l'égard des deux communes ; en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune de Briis-sous-Forges

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il demande par conséquent la somme de 100 233, 90 euros se décomposant comme suit : [(2 902,00 -2 243,00) x 13 x 18] : 2 + 30 % ( et non x 30%) = 100 233,90 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101a41b41fe2e9b5c9a9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[C] la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b805ad1fb03057d9a4e11

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

Source officielle