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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
P... n'avait donc pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail ; Sur le temps de travail : que conformément à l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L 2261-2 du code de du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'en cas de pluralité d'activités
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
12 février 2014
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L 2261-2 du code de du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur et qu'en cas de pluralité d'activités
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dissimulé L8223-1 du Code du travail : 9 508 euros - Solde congés payés (10,64 jours) : 763,42 euros - Indemnité article L8252-2 2° du Code du travail (3 mois) : 4 754,46 euros - Article 700 du CPC
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
19 mai 2022
L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Mme X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616294dedb5ccebfe3f3a709
21 mars 2013
21 mars 2013
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
dissimulé Attendu que l'article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
dissimulé, * 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
28 mars 2017
En application de l'article L8241 -2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées sous conditions : ' de l'accord du salarié concerné, ' d'une convention
Source officielleRétention Administrative
6312ef162e6a8e4f13ca6291
17 août 2022
17 août 2022
Sur l'incompatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037753d1b9315512dd03efa
20 mars 2015
20 mars 2015
Sur la demande dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi, le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
27 février 2012
, ce qui au demeurant montre l'intention de ce dernier de se soustraire à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
10 heures aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 21