AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec2
26 avril 2023
26 avril 2023
[L] [Z] dans le cadre d'une activité salariée sans déclarer celle-ci caractérise une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail, * l'a condamné à payer à M.
Source officiellePage 8 sur 14
4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
a commis ou tenté de commettre une infraction ; - dire et juger que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsque les agents de contrôle
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