sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; / 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; / 3° les sociétés

aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

624 du code de procédure civile, le rejet du quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Safilo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

[C] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA BNP Paribas personal finance aux entiers dépens.

de sécurité ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens d'appel ».

L'article L322-2 du code des procédures civiles d'exécution permet directement à l'huissier de justice de pénétrer dans les lieux sans autorisation, pour les décrire.

déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).