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557 résultats pour « Article L752-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35401

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 15 H 00 a commencé à 14h00 avec l'accord des parties.

Source officielle
CA

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65ab732936bfc00008d68cc8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e17

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb157f38d6b27c276e5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[G] [M] affirme que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA qui doivent s'interpréter strictement ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle
CA

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'audience publique initialement fixée à 14 heures 45 a commencé à 15 heures 12. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353d7

Appel

5 août 2023

5 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 17h42 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code

Source officielle
CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241e9

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur le fond Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b17

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

RETENTIONS

643f8874ad85da04f53a3b05

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette demande, estimant non remplies les exigences de l'article L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f9bb275d83183a3bba

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à .....

Source officielle
CA

Rétentions

6881bec253f7f060d28c794f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Comme l'a exposé clairement le magistrat du siège dans son ordonnance parfaitement motivée et que Monsieur [T] [H] défère à la cour, la Loi N° 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L742-5 du code

Source officielle
CA

Rétentions

627218ee228a02057de67506

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'audience publique initialement fixée à 15 H 30 a commencé à 16h27.

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381512

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6878846f63001e49f9f26b19

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 15 H 00.

Source officielle
CA

Rétentions

627a014add6bd9057dc56c8c

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'audience publique initialement fixée à 11 H 15 a commencé à 11h28.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Soc 2 mars 1994, n° 88-43739) ; que les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L 7322-3 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que

Source officielle

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