AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
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2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve
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