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807 résultats pour « Article L7343-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfbc

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [D] [P] [N] [F] de nationalité Tunisienne né

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da9

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88baf3ea43407b9fbcb3f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

65af6c41b6c6260008b53290

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8c64dcbd881bec4166

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 

Source officielle
TJ

JLD

67857c66aaacbea0fe685676

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343f288dc29ccde27f08a

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

450 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfb5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544804878e0603bc5a02

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde97a9b68debe44f7e997

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6 - En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6821cdc6046d4722ad7d

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669a019dbf9da27f384b0da0

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, les articles L742-1, L743-4, L743-6, L743-20 et l743-24 du CESEDA, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc762f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b37c0d3e3fe99cadd93

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les conditions fixées à l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas réunies pour que le juge des libertés et de la détention puisse ordonner une assignation

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle

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