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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Source officielleTrib. de Commerce
69c17413cdc6046d47ab53bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
42, 43, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, * DECLARER la société
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La validité de cette clause est discutable, s’agissant d’une clause attributive de compétence matérielle en contradiction avec l’article L721-3 du Code de commerce et l’article 41 du Code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L121-1 du Code de commerce comme l'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE, relève de la compétence du Tribunal de commerce, en ce qu'elle gère des fonds qu'elle a perçus, qu'elle emploie de nombreux
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L145-1 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christine JEANTET (ST RAPHAEL) ayant comme correspondant Me Pauline COSSE (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62678d5f189ce3057d201ca9
25 avril 2022
25 avril 2022
d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
20 août 2022
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
28 mars 2018
L.721-3 du code de commerce, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de la requête du 2 avril 2013, de l'ordonnance de référé du 20 novembre 2015, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Lors de cette audience, la SCEALES, [N] a, avant toute défense au fonds, soulevé l'incompétence materiae du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a63
12 octobre 2022
12 octobre 2022
-3 et L121-1 du code de commerce, 1103 et 2298 du code civil, de : -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, -y ajoutant, condamner les époux [V] solidairement au paiement de la
Source officiellePage 8 sur 46