L641-9 du code de commerce.

Gagneraud père et fils, - rappelé qu'en application des dispositions des articles L641-12 et L642-7 du code de commerce, toute clause insérée dans les baux imposant des dispositions de solidarité entre

L620-2 et L622-7 du code de commerce.

S'agissant du régime Allocations Supplémentaire Vieillesse, en application des dispositions des articles L645–2 et 645–3 du code de la sécurité sociale et du décret N° 2011–1644 du 11 novembre 2011, les

2] non comparante Société [2], dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [4], dont

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.

Monsieur [K] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Il y a lieu de condamner l'URSSAF à verser à la société [C] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire emporte interdiction du paiement des créances antérieures (vu article L641-3 du code de commerce renvoyant au L 622-7, I, 1er alinéa, sauf autorisations

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la société Bazille Tessier Preneux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Suivant l’article L641-3 alinéa 2 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas

700 du code de procédure civile, Condamné la [2] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens

projets de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L64X