CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 1233-31 et L.1233-32 du code du travail l'ont effectivement été ; que de plus, Maître [J] n'apporte pas la preuve d'avoir transmis les éléments prévus par l'article R 1456-1 du code du

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a25e6fcdc6046d47fe31c9

Commerce

29 janvier 2026

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69bd4f9ecdc6046d47551109

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

Travaux d'isolations, travaux de rénovation, couverture, plomberie.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

* Sur le comblement de passif : Le requérant invoque l'article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que, [R], [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la société présidente de la SAS COLISGO

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f51626cdc6046d4742f3db

Commerce

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

Source officielle

Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69fb4d94cdc6046d47ccd266

Commerce

22 avril 2026

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune

Source officielle

TCOM

Chambre 04

6a0c755dcdc6046d47324561

Commerce

28 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1d25dcdc6046d47b5e25c

Commerce

15 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8221cdc6046d477f83e2

Commerce

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

Source officielle

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

R651-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ed26cdc6046d47e89385

Commerce

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f4ccdfcdc6046d47391446

Commerce

16 octobre 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 8 sur 37

← Précédent Suivant →