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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843543
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843545
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843549
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce ; 11.La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE demande à la cour, par dernières conclusions
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielleChambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300 000 fr.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L622-22 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal
Source officielleCh. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la compétence du Tribunal judiciaire Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
10 avril 2025
114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
65af6568b6c6260008b52f39
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.
Source officiellePage 8 sur 13