AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 46
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.
Source officielle