AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* condamné l'ASL des propriétaires de la Cité Lacustre de [Localité 7] à payer à Monsieur Monsieur [J] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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Chambre 1-8
6719e4d65857dd64cbdaa34a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer
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