AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 8 sur 10
Chambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.
Source officielle