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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e0280174e929a9d8fbb79f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fb39ae1759ccf605ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService des référés
65a82980228119c9032269bb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 145-41 du code de commerce y figurent.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697adf4fcdc6046d470d0384
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555390e2901d10fa32e88
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6965470acdc6046d470fa4f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696546b8cdc6046d470f9f58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[F] [Z] au paiement des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandant visant la clause résolutoire signifié préalablement et de la présente
Source officielleRéférés
695ec6bacdc6046d478c0540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0891
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce commandement délivré reproduit la clause résolutoire du bail et rappelle les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a3
22 avril 2025
22 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 18