L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, statuant à nouveau, - débouter la SNC Locus [6] de

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

l'article 700 du code de procédure civile - Voir ordonner l'exécution provisoire.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[F] [Z] au paiement des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandant visant la clause résolutoire signifié préalablement et de la présente

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner à titre provisionnel M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

-41 du code de commerce et des articles 1104 et 1343-5 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 27 juin 2022 en ce qu'elle a déclaré acquise la clause résolutoire insérée dans le bail

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.