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L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle

TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

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Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

, pour l'essentiel : - que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dès lors : - que l'une des conditions posées par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie

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TCOM

R E F E R E

69ab9e9dcdc6046d47cade50

Commerce

12 janvier 2026

Il convient de condamner par provision la SARL [G] [Localité 2] à payer à la SARLU [I] [Y] la somme de 360€ conformément aux articles L441 -1 et L 441-10 du Code de commerce Il convient de rappeler que

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5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

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TCOM

Chambre 20

69f53907cdc6046d4745aa98

Commerce

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

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TCOM

Chambre 22

69f54617cdc6046d47467ca9

Commerce

22 janvier 2026

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

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TCOM

Référés

69de4324cdc6046d473409b8

Commerce

14 janvier 2026

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TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf3

Appel

26 novembre 2020

S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application

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Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

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2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d85

Appel

14 octobre 2025

Le tribunal de commerce a relevé que ce taux est manifestement excessif par rapport aux taux habituellement pratiqués et excède le montant des intérêts supplétifs de l'article L441-10 du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil, Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 7 639,50 euros

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Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du congé délivré : Attendu qu'en application des articles L411-47 et L411-58 du code rural, le bailleur qui entend exercer son droit de reprise doit signifier

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Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture

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Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

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