AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
30 avril 2026
Dire et juger qu'en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de sommes accordées sera versé directement à monsieur [E] par la CPAM qui en récupérera le montant
Source officiellePage 8 sur 14
Chambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
et L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle