AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f584edcdc6046d474aebbb
23 avril 2026
23 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences
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14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle
Source officielle