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1 666 résultats pour « Article L441-1-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle

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CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb1fcdc6046d476809e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce. -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda0a0ca734464ca4fd759d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L441-6 du code de commerce, les relations entre la société Equi'Ouest et la société Ecurie de la Frenaie n'étant pas régies par les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

L442-6 du code de commerce ; enfin, qu'elle a introduit une action en justice pour obtenir la restitution des sommes indûment versées en 2008 au titre des services de coopération commerciale qualifiés

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * La somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société K+ CONSTRUCTION à payer à la société SOFRAMAT BTP la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dispositions de l'article L441-10 du code de commerce au taux BCE majoré de 10 points à compter du 30 septembre 2020, avec anatocisme,  - Condamné la société Spordis à verser à la société Atlantic la

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

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TCOM

Chambre 01

69f216c9cdc6046d47f8f11a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

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TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir

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TCOM

3E CHAMBRE

69acc253cdc6046d47e424be

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels

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