la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

10000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des

En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.