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299 résultats pour « Article L4311-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57dbcdc6046d4789e434

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 7 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce1cdc6046d477f21b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d238de0398b51ab8e8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécutionordonner que faute d'exécution par la défenderesse, il sera procédé à l'expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa4fbe64d7e510244f7c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle rappelle que l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitat prévoit que le loyer est suspendu à partir de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au constat de réalisation des travaux par les agents

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c2790a24340deabb74

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS : - Sur la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle: Il résulte des articles L431-2 et L461-1 du css que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion des défendeurs et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, en vertu des dispositions des articles L411

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7a94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d3ea2273490db10a8c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827414965b5d9df31b75d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est constant que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil.

Source officielle