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L376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

Motivation : I-Sur la demande de condamnation au paiement de la créance de la CPAM du Puy de Dôme : Aux termes des dispositions de l'article 376 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, les recours

Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société STOA GROUPE SAS à payer à la société FINANCEMENT PATRIMOINE CONSEIL « FIPACO » SAS

chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.

D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance accomplie dans le régime général de sécurité sociale est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

1376 du code civil, ensemble l'article l'article L. 351-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 5422-1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2005, n

HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne [Adresse 1] [Localité

de l'article 700 du Code de Procédure Civile': 1.200 euros S'agissant des intérêts, vu l'article 1344-1 du Code Civil elle entend obtenir que les débours portent intérêt au taux légal à compter de la

La société GAN ASSURANCES, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à M. [A] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique 17 janvier 2023, Madame [D] demande au tribunal de : – à titre principal, vu l’article 1242 du Code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de justifier de l’assurance locative.

700 du code de procédure civile.